Mentions légales

Article II.   Dispositions générales aux présentes conditions générales de vente en ligne, d’accès et d’utilisation du Service proposé par la Société applicables dans les relations avec les Consommateurs (ci-après les « CGVAU »)

2.01    Objet des CGVAU
Le service proposé par la Société consiste en une chasse au trésor en trottinettes en plein cœur de Paris, permettant aux Utilisateurs de découvrir ou de redécouvrir la capitale de manière ludique et amusante, au moyen de trottinettes et de livrets (ou « carnet de route ») (ci-après le « Service »).
Les présentes CGVAU ont pour objet de définir les modalités de la vente en ligne, de l’accès et de l’utilisation du Service par les Utilisateurs personnes physiques et Consommateurs (ci-après les « Utilisateurs » ou l’« Utilisateur ») dans les conditions exposées ci-après, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 
Les CGVAU sont applicables exclusivement à la vente en ligne du Service par la Société sur le Site dont l'accès est gratuit et auquel tout internaute peut accéder, ainsi qu’à l’accès et l’utilisation dudit Service. Les CGVAU sont applicables au Site www.frompariswithfun.com ainsi qu’à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir (ci-après le « Site »).

1. 
   2.02    Domaine d’application des CGVAU
   Les CGVAU régissent exclusivement les contrats de vente en ligne du Service proposé par la Société aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le(s) « Consommateur(s) » ou l’(es) « Acheteur(s) ») et constituent avec la commande en ligne et les courriels échangés par les parties les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Parcours proposés par le Vendeur ou du Matériel mis à la disposition des Utilisateurs (trottinettes et livrets) qui n'ont qu'une valeur indicative.
   Les CGVAU sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langues française et anglaise. En cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation entre la version française et la version anglaise des CGVAU, la version française des CGVAU primera sur la version traduite et la langue d’interprétation sera la langue française.

2. 2.03    Disponibilité et opposabilité des CGVAU
   Les CGVAU sont mises à la disposition des Utilisateurs, accessibles et imprimables à tout moment, par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées aux Utilisateurs, sur simple demande de leur part, par courrier électronique.
   Les CGVAU peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions de vente, d’accès et d’utilisation du Service particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGVAU.
   Les CGVAU sont opposables aux Utilisateurs qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
   L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGVAU ne doit pas utiliser le Service.
   La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Utilisateur aux CGVAU en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
   2.04    Modification des CGVAU
   La Société se réserve la faculté de modifier ses CGVAU à tout moment.
   En cas de modification des CGVAU, les CGVAU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.
   2.05    Clauses des CGVAU
   La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGVAU. 
   L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGVAU par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGVAU qui continuent à produire leurs effets.
   Article III.    Définitions
   Acheteur : désigne la personne physique consommateur ayant souscrit à un Parcours de chasse au trésor sur le Site
   Consommateur : désigne la personne physique consommateur ayant souscrit à un Parcours de chasse au trésor sur le Site
   Durée d’Utilisation : désigne le temps pendant lequel l’Utilisateur assume la garde du Matériel mis à sa disposition par la Société, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Utilisation Continue Autorisée
   Durée d’Utilisation Continue Autorisée : désigne le temps maximum imparti par la Société à l’Utilisateur pour réaliser le Parcours choisi, soit 3h et pour lequel tout dépassement entraînera l’imputation d’une pénalité de retard
   From Paris With Fun : désigne la société par actions simplifiée à associé unique FROM PARIS WITH FUN, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue Parrot 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 848 781 530, représentée par Madame Marion Briançon en sa qualité de Président.
   Matériel : désigne tous les éléments mis à la disposition de chaque Utilisateur par la Société From Paris With Fun en vue de la réalisation des Parcours, à savoir une trottinette, un livret (ou « carnet de route »), un casque, des équipements de protection et de sécurité pour les coudes et les genoux
   Parcours : désigne les deux tours en trottinette, pris individuellement ou ensemble, proposés par la Société From Paris With Fun : le Tour Paris le long de la Seine et le Tour Paris au fil du temps, et pour lesquels la Société met à la disposition de chacun des Utilisateurs du Matériel
   Service : désigne le service proposé par la Société From Paris With Fun sur son Site et qui consiste en une chasse au trésor en trottinettes en plein cœur de Paris, permettant aux Utilisateurs de découvrir ou de redécouvrir la capitale de manière ludique et amusante, au moyen de trottinettes et de livrets (ou « carnet de route »)
   Site : désigne le Site internet mis à disposition par la Société From Paris With Fun et accessible à l’adresse www.frompariswithfun.com
   Société : désigne la Société FROM PARIS WITH FUN, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue Parrot 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 848 781 530, représentée par Madame Marion Briançon en sa qualité de Président
   Utilisateur : désigne la personne physique consommateur ayant souscrit à un Parcours de chasse au trésor en trottinettes sur le Site
   Vendeur : désigne la Société From Paris With Fun, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue Parrot 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 848 781 530, représentée par Madame Marion Briançon en sa qualité de Président

3.  

4. Article IV.    Description du Service

4.01    Caractéristiques 
Le Service offert à la vente et présenté dans le catalogue publié sur le Site fait l'objet d'un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du code de la consommation.
Le Service passe notamment par la mise à disposition de trottinettes, de livrets (ou « carnet de route »), d’un casque, ainsi que des équipements de protection et de sécurité pour les coudes et les genoux aux Utilisateurs (ci-après le « Matériel »).
Les photographies illustrant le Service et le Matériel ne constituent pas un document contractuel.
4.02    Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du code de la consommation, le Service est conforme aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de sa mise sur le marché.

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1. 4.03    Disponibilité des Parcours proposés au titre du Service
   Les deux Parcours proposés au titre du Service comprennent deux itinéraires distincts dont chacun est proposé à des dates définies dans le calendrier de l’onglet « réserver » sur le Site. Chaque Parcours est limité à un nombre minimum et maximum de participants, soit de quatre (4) à dix (10) participants par tour. 
   En cas d'indisponibilité du Parcours recherché par l’Acheteur à la date souhaitée, ce dernier le constate immédiatement sur le Site par l’impossibilité pour lui de réserver un tour à la date souhaitée. L’Acheteur doit alors choisir une autre date proposée et disponible à la vente et s’y inscrire selon les modalités exposées à l’Article 5.02 des présentes. 

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Article V.    Modalités d’accès au Site et au Service

5.01    Capacité juridique d’accès
Le Site et le Service sont accessibles :
-    à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGVAU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et au Service qu’avec l’accord de son représentant légal ;
-    à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. 

 

• Participation des mineurs

Tout Participant mineur doit obligatoirement être accompagné, pendant toute la durée de la prestation, par au moins une personne majeure participant également à l’activité et qui en assure la surveillance et la responsabilité.

FROM PARIS WITH FUN n’assure aucune mission de garde ou de surveillance des Participants mineurs.

5.02    Souscription au Service
    Afin de pouvoir souscrire et utiliser le Service, l’Utilisateur est invité à procéder à son inscription sur le Site en renseignant son adresse de courrier électronique.
Pour passer commande, le Consommateur, après avoir sélectionné le Parcours et la date sur le calendrier disponible dans l’onglet « Réserver » du Site, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit son adresse de courrier électronique, la quantité choisie et les informations relatives au mode de paiement (cartes de crédit).
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le Consommateur doit accepter les présentes CGVAU en cochant la case prévue à cet effet et, notamment, autoriser la Société à prélever jusqu’à cent-cinquante-cinq (155) euros au titre du Dépôt de Garantie dont les modalités sont précisées à l’Article 9.04. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGVAU et forme le contrat.
Un courrier électronique automatique est alors reçu par le Vendeur l’informant de la commande effectuée par le Consommateur, et précisant l’adresse de courrier électronique du Consommateur. Le Vendeur adresse alors un courrier électronique au Consommateur dans les meilleurs délais accusant réception de la commande et de la date et du Parcours choisis.
    Par exception à l’inscription sur le Site et au renseignement de l’adresse du courrier électronique, l’Utilisateur peut utiliser le Service et réserver un Parcours par téléphone auprès de la Société au numéro indiqué en tête des présentes.
Dans ce cas, le Vendeur informe le Consommateur de l’existence des CGVAU sur le Site et l’invite à lui confirmer son acceptation desdites CGVAU par tout moyen écrit. 

 

Article VI.    Offre et Acceptation
6.01    Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Parcours figurent dans le catalogue électronique et dans la limite de la disponibilité des Parcours tel que précisé à l’Article 4.03.
6.02    Acceptation
L'acceptation de l'offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

Article VII.    Commande
7.01    Modification de la commande
Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
7.02    Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

 

Article VIII.    Contrat

8.01    Conclusion
Le contrat est formé au moment de l'envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

8.02    Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

8.03 Horaire de la prestation

L’heure de départ indiquée lors de la réservation ou, le cas échéant, sur le devis accepté constitue l’heure de début de la prestation et sert de référence pour le calcul de sa durée.

En cas de retard de l’Acheteur, du Demandeur ou des Participants, la durée de la prestation n’est pas décalée d’autant. FROM PARIS WITH FUN ne peut garantir la prolongation de l’activité au-delà de l’heure de fin initialement prévue.

Lorsque le retard ne permet plus de réaliser l’intégralité du Parcours dans le temps restant, FROM PARIS WITH FUN pourra adapter ou raccourcir la prestation. Le retard des Participants ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou réduction du prix.

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8.04 Modification ou indisponibilité ponctuelle du Parcours

Les Parcours se déroulant dans l’espace public, FROM PARIS WITH FUN ne peut garantir l’accessibilité permanente de l’ensemble des rues, places, monuments, passages ou autres lieux empruntés ou utilisés dans le cadre de la prestation.

En cas de travaux, fermeture temporaire, restriction d’accès, affluence exceptionnelle, modification de l’espace public ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de FROM PARIS WITH FUN rendant inaccessible ou inutilisable une partie du Parcours ou un élément nécessaire à la résolution d’une énigme, FROM PARIS WITH FUN pourra adapter le déroulement de la prestation, notamment en proposant un détour, en modifiant ou neutralisant une énigme ou en communiquant aux Participants les indications nécessaires à la poursuite du jeu.

Lorsque ces adaptations ne permettent pas de maintenir le Parcours réservé dans des conditions satisfaisantes, FROM PARIS WITH FUN pourra proposer la réalisation d’un autre Parcours.

Ces adaptations ou changements de Parcours, lorsqu’ils résultent de circonstances indépendantes de la volonté de FROM PARIS WITH FUN, ne donnent lieu à aucune réduction du prix ni à aucun remboursement.

8.05    Annulation et conditions extérieures

Les prestations proposées par FROM PARIS WITH FUN se déroulant principalement en extérieur, elles sont en principe maintenues quelles que soient les conditions météorologiques. La pluie, le froid ou la chaleur ne constituent pas, à eux seuls, un motif d’annulation, de remboursement ou de report à la demande de l’Acheteur.

Lorsque les conditions météorologiques sont susceptibles d’affecter le bon déroulement de la prestation ou la sécurité des Participants, FROM PARIS WITH FUN se réserve toutefois la possibilité d’adapter l’organisation de la prestation, notamment en modifiant son horaire de départ ou en proposant son report à une autre date.

S’agissant des épisodes de forte chaleur, FROM PARIS WITH FUN prend notamment en considération les niveaux de Vigilance canicule publiés par Météo-France pour le département dans lequel se déroule la prestation.

En cas de Vigilance jaune, la prestation est en principe maintenue. FROM PARIS WITH FUN pourra néanmoins proposer une modification de l’horaire lorsque les conditions annoncées le justifient.

En cas de Vigilance orange, FROM PARIS WITH FUN pourra décider, en fonction des conditions annoncées et de l’horaire de la prestation, de maintenir celle-ci, d’en modifier l’horaire ou de la reporter à une autre date.

En cas de Vigilance rouge, la prestation sera reportée à une date ultérieure afin de ne pas exposer les Participants aux risques liés aux conditions météorologiques annoncées.

FROM PARIS WITH FUN pourra également être amenée à modifier l’organisation, l’itinéraire ou l’horaire d’une prestation, ou à la reporter, lorsqu’un événement public, notamment culturel, sportif ou politique, une manifestation, des mesures de sécurité, des restrictions de circulation ou d’accès, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté affecte ou empêche l’accès à tout ou partie du Parcours.

Lorsque cela est possible, FROM PARIS WITH FUN privilégiera une adaptation du Parcours permettant le maintien de la prestation. Lorsque les circonstances rendent impossible ou excessivement difficile la réalisation de la prestation dans des conditions satisfaisantes, FROM PARIS WITH FUN pourra proposer son report à une date ultérieure.

Lorsqu’une modification d’horaire, une adaptation du Parcours ou un report est décidé par FROM PARIS WITH FUN en application du présent article, aucun frais supplémentaire n’est facturé. Les sommes déjà versées sont intégralement affectées à la prestation reportée et ne donnent pas lieu à remboursement du seul fait de la modification de l’horaire, du Parcours ou de la date.

L’Acheteur dispose par ailleurs de la possibilité d’annuler gratuitement sa commande, pour quelque raison que ce soit, en informant FROM PARIS WITH FUN par écrit au plus tard soixante-douze (72) heures avant l’heure prévue de la prestation.

Lorsque l’annulation intervient dans ce délai, l’Acheteur obtient le remboursement intégral des sommes versées au titre de sa commande. Toute annulation intervenant moins de soixante-douze (72) heures avant l’heure prévue de la prestation ne donne lieu à aucun remboursement.

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8.06    Résolution
La commande peut être résolue par le Vendeur au cas où le Consommateur ne se présenterait pas au point de départ du Parcours à la date et à l’heure choisies lors de la commande. 
En pareil cas, et après une relance du Consommateur, par téléphone, courriel, ou tout autre moyen utile à la libre appréciation du Vendeur, qui resterait sans effet dans les quinze (15) minutes suivant la relance, la commande pourra être résolue par le Vendeur. Et le Vendeur sera en droit de réclamer au Consommateur une somme égale à ce que le Vendeur aurait reçu si le Consommateur s’était exécuté, majorée de dix (10) pour cent, à titre de dommages-intérêts forfaitaires. 
En pareil cas, si la relance du Consommateur par le Vendeur se révèle fructueuse dans le délai de quinze (15) minutes susmentionné, le Consommateur qui se présenterait au point de départ du Parcours se verrait imputer de plein droit et sans contestation possible de sa part la pénalité de retard d’un montant de dix (10) euros par personne prévue à l’Article 9.01. 

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Article IX.    Conditions tarifaires du Service
9.01    Prix du Service
Les prix et conditions de vente, conformément à l'article L.112-1 du code de la consommation, sont indiqués par tout procédé approprié et, pour chacun des Parcours figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de la commande.
L’Utilisateur acquitte le prix d’utilisation du Service en proportion de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée.
Le prix de vente du Service ne comprend pas le prix d’utilisation du Service au-delà de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée. Au-delà de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée, la Société se réserve le droit de prélever, en supplément du prix, le montant correspondant à la pénalité de retard sur le Dépôt de Garantie versé aux termes de l’Article 9.04 des présentes.
Les conditions tarifaires au titre du Service sont les suivantes : 
   Jeux de piste de 2h    Jeu de piste à Montmartre de 3h
Prix de base    25 € / pers    30€ / pers
Pénalité de retard    10 € / pers et par heure de retard    10 € / pers et par heure de retard
Les Tours sont  prévu pour une durée de 2h avec une marge de sécurité de 30 minutes. Au-delà de la durée de 3h pour achever le tour, l’Utilisateur se verra imputer la pénalité de retard susmentionnée.
Le Tour Paris au fil du temps est prévu pour une durée de 2h30 avec une marge de sécurité de 45 minutes. Au-delà de 3h pour achever le tour, l’Utilisateur se verra soit imputer la pénalité de retard susmentionnée soit retrouvé où qu’il soit pour récupérer le matériel prêté.
En cas de promotion sur les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
9.02    Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

1. 
   9.03    Frais
   Les autres frais éventuels et supplémentaires supportés par le Vendeur, dont le Consommateur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
   Les frais non susceptibles d'être raisonnablement calculés à l'avance sont exigibles.
   L’article L.112-3 du code de la consommation dispose que :
   « I. - Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles ».

2. 
   9.04    Dépôt de Garantie
   Lors de la souscription du Service, l’Utilisateur est informé que lors de l’enregistrement de sa carte bancaire, la Société, via son prestataire de paiement, effectue pour une souscription sur le Site, une empreinte de sa carte bancaire qui autorise la Société à prélever tout ou partie du Dépôt de Garantie, dans les cas de manquements indiqués à l’Article XIII et donnant lieu à des pénalités.
   L’Utilisateur saisit à cet effet ses identifiants de carte bancaire valides sur les écrans du formulaire du Site (numéro de carte, période de validité, cryptogramme) ou peut choisir le prélèvement bancaire et saisir une autorisation de prélèvement SEPA comportant son RIB/IBAN.
   Le montant du Dépôt de Garantie s’élève à cinq (5) euros par personne au titre des livrets.
   En l’absence de constitution du Dépôt de Garantie, l’Utilisateur ne peut finaliser sa commande et accéder au Service.
   La Société se réserve le droit de prélever le Dépôt de Garantie intégralement ou partiellement notamment dans les cas indiqués à l’Article XIII, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
   La Société utilise les services de la société Stripe, société spécialisée pour sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée. La société Stripe s’engage à maintenir cette certification ou toute certification équivalente, et est responsable de la sécurité des données des titulaires des cartes bancaires qu’elle recueille.

 

Article X.    Paiement
10.01    Exigibilité 
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne directement sur le Site du Vendeur et conformément au moyen de paiement (cartes de crédit) choisi par le Consommateur lors de la commande.
10.02    Paiement supplémentaire
L’article L.121-17 du code de la consommation dispose que : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. 
Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire ».

1. 
   10.03    Sécurisation du paiement
   Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

 

Article XI.    Lieu de rendez-vous et lieu de remise du Matériel

11.01    Définition 
Le lieu de rendez-vous et de prêt du Matériel s'entend du point de départ du Parcours indiqué sur le Site et dans le courriel de confirmation envoyé par le Vendeur postérieurement à la commande, à savoir :
-    Tour Paris le long de la Seine : Devant la station de bus n°69 en face du mini arc de Triomphe. Métro 1 ou 7, Palais Royal Musée du Louvre.
-    Tour Paris au fil du temps : A l’angle de la Place du Panthéon et de la rue Soufflot. RER B Luxembourg. 
Le lieu de remise du Matériel s'entend du point d’arrivée du Parcours indiqué sur le Site et dans le courriel de confirmation envoyé par le Vendeur postérieurement à la commande, à savoir :
-    Tour Paris le long de la Seine : Devant la Tour Eiffel, Avenue Joseph Bouvard, à proximité des Bassins du Champ de Mars. 
-    Tour Paris au fil du temps : Place du Louvre

11.02    Heure de rendez-vous et transport au lieu de rendez-vous
Le Consommateur s'engage à arriver au point de départ du Parcours à l’heure indiquée et par ses propres moyens. 

11.03    Absence de transfert de propriété 
La mise à disposition du Matériel au Consommateur pendant toute la durée du Parcours n’emporte pas transfert de propriété du Matériel au Consommateur. 

11.04    Transfert du risque lié au Matériel
Tous les risques de perte ou d'endommagement du Matériel mis à la disposition du Consommateur par le Vendeur sont transférés au Consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien, et jusqu’à sa restitution au Vendeur à la fin du Parcours au point d’arrivée.
Les parties conviennent que le Matériel sera remis physiquement de la main à la main.

 

Article XII.    Obligations de l’Utilisateur

12.01    Modalités d’usage du Matériel
L’Utilisateur s’engage à avoir une utilisation normale du Service et du Matériel mis à sa disposition. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service et le Matériel de manière prudente, responsable et avisée, dans le respect des présentes CGVAU et du code de la route.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Service et le Matériel en personne. Tout prêt, sous-location, et plus généralement toute utilisation du Matériel par un participant non-désigné est strictement interdite et est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.
Dans le cas où certains des participants seraient mineurs, l’Utilisateur s’engage à détenir l’autorisation des responsables légaux pour l’utilisation par lesdits participants mineurs du Matériel.
Pendant toute la durée du Parcours, en ce compris du prêt du Matériel par la Société au point de départ du Parcours jusqu’à sa restitution ou remise de la main à la main au point d’arrivée, l’Utilisateur assume la garde du Matériel dont il doit éviter toute dégradation, disparition ou destruction, sous peine de l’application par la Société de l’Article 9.04 relatif au prélèvement intégral ou partiel du Dépôt de Garantie. L’Utilisateur accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit à la Société de prélever une pénalité forfaitaire fixée selon les modalités des Articles 9.04 et XIII des présentes.
L’Utilisateur s’engage en outre à restituer le Matériel dans le délai de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée sous peine de se voir appliquer la pénalité de retard prévue à l’Article 9.01.
Le Matériel est mis à disposition par la Société au lieu précisé. Seule la restitution du Matériel dans son intégralité fait cesser la mise à disposition. La restitution du Matériel dans un lieu différent de celui précisé ne peut se faire qu’avec l’accord exprès de la Société. Dans ce cas, tous les frais engagés par la Société pour rapatrier le Matériel au lieu contractuel seront à la charge de l’Utilisateur.
En cas de perte, vol ou tout problème lié au Matériel, l’Utilisateur s’engage à le signaler dans les plus brefs délais à la Société. 
En cas de constatation d’une utilisation du Matériel contraire aux dispositions des présentes CGVAU, l’Utilisateur s’engage à restituer le Matériel à première demande de la Société ou de ses représentants.

12.02    Responsabilité et déclarations de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare être apte à l’utilisation du Matériel, avoir la condition physique adaptée à son utilisation, ne pas avoir de contre-indication médicale ou de tout ordre à son utilisation.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la « Charte de bonne conduite de la trottinette » prévue en Annexe 1 et s’engage à s’y référer pour toute utilisation du Matériel. 

12.03    Assurance
L’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages causés par l’utilisation du Matériel qu’il a sous sa garde pendant toute la Durée d’Utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Utilisation Continue Autorisée en cas de restitution tardive par l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de son utilisation du Matériel.
De même, la Société a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle afin de couvrir tout dommage causé au Matériel ou par le Matériel à un Utilisateur. 

 

Article XIII.    Pénalités
Le Dépôt de Garantie prévu à l’Article 9.04 versé par l’Utilisateur lors de la souscription du Service peut être utilisé par la Société pour prélever toute somme due à titre de pénalité en cas de manquement de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.
La nature des manquements et le montant des pénalités y afférentes sont les suivants :
-    Perte du livret : 15 euros.

 

Article XIV.    Exonération de responsabilité
Le Vendeur n’accompagnant pas les Utilisateurs sur les Parcours, sa responsabilité ne saurait aucunement être engagée en raison de tout incident ou accident survenant pendant l’accomplissement du tour.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée si l’inexécution, la mauvaise exécution, ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGVAU découle soit du fait de l'Acheteur, soit du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit d’un cas de force majeure.
A ce titre, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Article XV.    Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGVAU à l’Article 8.04 sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article XVI.    Absence de droit de rétractation et politique d’annulation
Conformément à l’article L.221-5 du code de la consommation : « Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fournitures de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : […] 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L.221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ».
L’article L.221-28 du code de la consommation dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 12° De prestations de services […] d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Aux termes des articles L.221-5 et L.221-28 du code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la commande.
Par exception aux articles L.221-5 et L.221-28 du code de la consommation, le Vendeur octroie à l’Acheteur la possibilité d’annuler gratuitement sa commande dans les conditions prévues à l’Article 8.03 des présentes.

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Article XVII – Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquant au entreprises et aux sessions privatisées organisées par From Paris with Fun

•    Sessions privatisées
Une session privatisée se définit comme un événement privé organisé à un jour, à un horaire et sur un scénario choisis par le Demandeur. Une session privatisée regroupe uniquement les Participants de l’événement et n’intègre pas de Participants extérieurs.

 

• Acceptation des Conditions Générales de Vente

La signature du devis par le Demandeur vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente applicables aux entreprises et aux sessions privatisées.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions générales d’achat, conditions particulières ou tout autre document émanant du Demandeur, sauf dérogation expressément acceptée par écrit par FROM PARIS WITH FUN.

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• Déroulement de la prestation

Les prestations proposées par FROM PARIS WITH FUN prennent la forme de jeux de piste, chasses au trésor ou enquêtes réalisés en autonomie par les Participants sur un Parcours déterminé.

Au début de la prestation, FROM PARIS WITH FUN accueille les Participants au point de rendez-vous convenu, leur remet le matériel nécessaire au jeu et leur communique les explications et consignes utiles à son déroulement.

Les Participants réalisent ensuite le Parcours en autonomie. FROM PARIS WITH FUN reste joignable par téléphone pendant la durée du jeu afin de leur apporter une assistance en cas de difficulté liée au déroulement de la prestation.

À l’issue du Parcours, FROM PARIS WITH FUN retrouve les Participants pour la restitution du matériel et le débrief de fin de jeu.

•    Demande de devis
Le Demandeur souhaitant organiser une session privatisée doit contacter From Paris with Fun pour demander un devis. La délivrance d’un devis ne confirme pas la disponibilité de l’Organisateur : la vérification de la faisabilité de l'événement et sa confirmation interviennent uniquement après la réception du devis signé.

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• Modification de la prestation

Toute demande de modification de la prestation prévue au devis accepté, notamment concernant la date, l’horaire, le parcours ou le nombre de Participants, doit être formulée par écrit par le Demandeur.

Toute modification est soumise à l’accord préalable et écrit de FROM PARIS WITH FUN, qui se réserve la possibilité de l’accepter ou de la refuser en fonction notamment des disponibilités et des contraintes d’organisation de la prestation.

En l’absence d’acceptation écrite de FROM PARIS WITH FUN, les conditions prévues au devis initial demeurent applicables.

Toute modification acceptée susceptible d’entraîner un coût supplémentaire, notamment en cas d’augmentation du nombre de Participants, pourra donner lieu à une révision du montant de la prestation et, le cas échéant, à l’émission d’un devis actualisé ou d’une facturation complémentaire.

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• Effectif des Participants

Le nombre de Participants peut être revu à la baisse par le Demandeur jusqu’à soixante-douze (72) heures avant l’heure prévue de la prestation. Toute diminution communiquée après ce délai ne donnera lieu à aucune réduction du montant de la prestation : le nombre de Participants précédemment confirmé restera intégralement facturé, indépendamment du nombre de Participants effectivement présents le jour de la prestation.

Toute demande d’augmentation du nombre de Participants est soumise à l’accord préalable de FROM PARIS WITH FUN, notamment en fonction de la capacité d’accueil, du matériel disponible et des contraintes d’organisation de la prestation.

En cas d’acceptation, les Participants supplémentaires seront facturés au tarif applicable à la prestation prévu au devis. Le nouvel effectif ainsi accepté devient ferme dans les mêmes conditions que l’effectif initialement confirmé.

La présence de Participants supplémentaires non annoncés le jour de la prestation reste soumise à l’accord de FROM PARIS WITH FUN. Leur participation pourra être refusée lorsque les conditions d’organisation, le matériel disponible ou la capacité maximale de la prestation ne permettent pas de les accueillir. Lorsqu’elle est acceptée, leur participation donnera lieu à une facturation complémentaire.

•    Paiement
Le Demandeur doit effectuer le paiement avant le début de la prestation. Le paiement s’effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée ou par virement bancaire. From Paris with Fun se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la participation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de l’établissement du devis. Sauf indication contraire, 30 % du règlement de la prestation doit être effectué au moment de l’acceptation du devis, et le solde au plus tard le jour de la prestation.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux REFI de la BCE en vigueur majoré de 10 points. Conformément à la loi du 22 mars 2012, une indemnisation forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due en cas de retard.

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• Acompte et confirmation de la réservation

La réservation de la prestation devient ferme à compter de l’acceptation du devis et du versement d’un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du montant total du devis.

Le versement de cet acompte entraîne la réservation ferme du créneau au bénéfice exclusif du Demandeur. En contrepartie de cette immobilisation, l’acompte versé est non remboursable en cas d’annulation totale ou partielle à l’initiative du Demandeur, sauf cas de force majeure dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le montant de l’acompte est définitivement déterminé sur la base du devis accepté et de l’effectif qui y est indiqué. Une diminution ultérieure du nombre de Participants, y compris lorsqu’elle est communiquée dans le délai autorisé de soixante-douze (72) heures avant la prestation, n’entraîne aucune diminution, restitution ou recalcul de l’acompte déjà versé.

Lorsque la diminution du nombre de Participants est communiquée dans les délais prévus aux présentes Conditions Générales de Vente, seul le solde restant dû est recalculé en fonction du nouvel effectif, sans que ce recalcul puisse donner lieu au remboursement, même partiel, de l’acompte initialement versé.

•    Conformité

Il appartient au Demandeur de vérifier, avant son acceptation, l’ensemble des informations figurant sur le devis, notamment la date, l’horaire, le Parcours choisi, le nombre de Participants, le tarif ainsi que, le cas échéant, toute condition particulière convenue entre les parties.

Toute erreur ou divergence constatée doit être signalée à FROM PARIS WITH FUN avant l’acceptation du devis afin qu’elle puisse, le cas échéant, être corrigée.

L’acceptation du devis vaut validation par le Demandeur des informations et caractéristiques de la prestation qui y figurent, sous réserve des modifications ultérieurement acceptées par écrit par FROM PARIS WITH FUN dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute réclamation relative à l’exécution de la prestation devra être adressée par écrit à FROM PARIS WITH FUN dans les meilleurs délais et comporter les éléments permettant d’en apprécier la nature et le bien-fondé.

•    Accessibilité et handicap

Le Demandeur est invité à signaler à FROM PARIS WITH FUN, dès que possible et en amont de la prestation, tout besoin particulier d’accessibilité concernant un ou plusieurs Participants, afin de permettre à FROM PARIS WITH FUN de vérifier la compatibilité du Parcours avec ces besoins et, lorsque cela est possible, de proposer une solution adaptée.

FROM PARIS WITH FUN ne saurait être tenue responsable de l’inaccessibilité de certains lieux ou parties du Parcours résultant notamment de la configuration ou des infrastructures de l’espace public.

•    Annulation et modification
 

•  Annulation partielle par le Demandeur

Toute diminution du nombre de Participants peut être communiquée à FROM PARIS WITH FUN jusqu’à soixante-douze (72) heures avant l’heure prévue de la prestation. Le solde restant dû sera alors ajusté en fonction du nouvel effectif communiqué, sous réserve du montant de l’acompte initialement versé, qui demeure définitivement acquis à FROM PARIS WITH FUN et ne fait l’objet d’aucun recalcul.

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Toute diminution communiquée moins de soixante-douze (72) heures avant l’heure prévue de la prestation ne donnera lieu à aucune réduction du montant dû. L’effectif précédemment confirmé restera intégralement facturé, quel que soit le nombre de Participants effectivement présents le jour de la prestation.

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• Annulation totale par le Demandeur

En cas d’annulation totale de la prestation à l’initiative du Demandeur, quelle que soit la date à laquelle cette annulation intervient, l’acompte de trente pour cent (30 %) versé lors de la confirmation de la réservation demeure définitivement acquis à FROM PARIS WITH FUN et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Aucun autre montant ne sera dû au titre de l’annulation, sous réserve que le Demandeur ait informé FROM PARIS WITH FUN de celle-ci avant le début de la prestation.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de force majeure, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

•    Annulation par From Paris with Fun- Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure répondant aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil.

La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue pendant la durée de cet empêchement. Lorsque cela est possible, FROM PARIS WITH FUN et le Demandeur conviennent d’une nouvelle date pour la réalisation de la prestation.

Lorsque l’empêchement est définitif ou que le report de la prestation est devenu impossible, les conséquences de la force majeure sont celles prévues par les dispositions légales applicables.

•    Remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué pour une prestation interrompue, abrégée ou non consommée par le Participant de son fait, quelle qu’en soit la raison. Tout retard ou non-présentation est considéré comme un désistement et ne donne droit à aucun remboursement.

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• Comportement des Participants

Les Participants s’engagent à respecter les consignes communiquées par FROM PARIS WITH FUN ainsi que les règles applicables dans les lieux et espaces publics traversés au cours de la prestation. Ils doivent adopter un comportement respectueux à l’égard des autres Participants, des intervenants de FROM PARIS WITH FUN, des tiers, des biens et des lieux empruntés.

FROM PARIS WITH FUN se réserve la possibilité d’interrompre la participation de toute personne dont le comportement serait dangereux, violent, frauduleux, irrespectueux ou susceptible de porter atteinte aux personnes, aux biens, au bon déroulement de la prestation ou à l’ordre public.

Une telle exclusion, lorsqu’elle résulte du comportement du Participant concerné, ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucune réduction du prix de la prestation.

 

• Matériel mis à disposition

Le matériel remis ou mis à la disposition des Participants dans le cadre de la prestation demeure la propriété de FROM PARIS WITH FUN et doit être restitué à l’issue de celle-ci.

En cas de perte, de non-restitution ou de détérioration anormale du matériel résultant d’un usage manifestement inapproprié ou du comportement d’un Participant, FROM PARIS WITH FUN pourra demander au Demandeur le remboursement du coût de remplacement ou de réparation du matériel concerné.

L’usure normale du matériel ainsi que les détériorations mineures résultant de son utilisation normale dans le cadre du jeu ne donnent lieu à aucune facturation.

•    Responsabilités

FROM PARIS WITH FUN s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement de la prestation, dans les conditions prévues au devis et aux présentes Conditions Générales de Vente.

Chaque Participant demeure responsable de son comportement et doit respecter les consignes communiquées par FROM PARIS WITH FUN, les règles applicables dans les lieux traversés ainsi que les règles habituelles de prudence lors de ses déplacements dans l’espace public.

FROM PARIS WITH FUN ne saurait être tenue responsable des dommages résultant du non-respect de ces consignes, d’un comportement imprudent ou inadapté d’un Participant, ou d’un fait imputable à un tiers.

Les Participants demeurent responsables de leurs effets personnels pendant toute la durée de la prestation. FROM PARIS WITH FUN ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’effets personnels, sauf lorsque sa responsabilité est légalement engagée.

Le Demandeur s’engage à communiquer aux Participants les informations et consignes relatives au déroulement de la prestation qui lui ont été transmises par FROM PARIS WITH FUN.

La responsabilité de FROM PARIS WITH FUN demeure applicable dans les cas où elle est légalement engagée et ne saurait être exclue ou limitée dans les hypothèses où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

•    Report ou changement de date à la demande du Demandeur

Toute demande de report ou de changement de date doit être formulée par écrit et est soumise à l’accord préalable de FROM PARIS WITH FUN.

FROM PARIS WITH FUN pourra accepter ou refuser cette demande en fonction notamment de ses disponibilités et des contraintes d’organisation de la prestation.

En cas d’acceptation du report, l’acompte déjà versé reste acquis à FROM PARIS WITH FUN et est affecté à la prestation organisée à la nouvelle date convenue entre les parties.

En l’absence d’accord écrit de FROM PARIS WITH FUN sur une nouvelle date, la réservation initiale demeure applicable dans les conditions prévues au devis.

 

• Conditions météorologiques, événements et restrictions d'accès

Les dispositions générales des présentes Conditions Générales de Vente relatives aux conditions météorologiques, aux événements publics, aux manifestations, aux mesures de sécurité ainsi qu'aux restrictions de circulation ou d'accès sont applicables aux entreprises et aux sessions privatisées.

Par dérogation aux dispositions générales prévoyant, dans certaines situations, la possibilité d'un remboursement au bénéfice de l'Acheteur, les prestations réservées par une entreprise ou dans le cadre d'une session privatisée ne donnent pas lieu à remboursement lorsque les conditions météorologiques, un événement public, une manifestation, des mesures de sécurité, des restrictions de circulation ou d'accès, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de FROM PARIS WITH FUN nécessitent le report de la prestation.

Dans ces circonstances, FROM PARIS WITH FUN privilégiera, lorsque cela est possible, une adaptation de l'horaire ou du Parcours permettant le maintien de la prestation.

Lorsque le maintien de la prestation dans des conditions satisfaisantes n'est pas possible, celle-ci sera reportée à une nouvelle date convenue entre FROM PARIS WITH FUN et le Demandeur, en fonction des disponibilités.

Les sommes déjà versées, y compris l'acompte, seront intégralement affectées à la prestation reportée. Le report effectué dans les conditions du présent article n'entraîne aucuns frais supplémentaires pour le Demandeur et ne donne lieu à aucun remboursement.

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•    Retards et pénalités

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, FROM PARIS WITH FUN pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Tout retard supérieur à 30 minutes sans nouvelle du Demandeur est considéré comme un désistement. Au-delà d'une heure de retard, la prestation sera annulée sans remboursement possible.

Article XVII.    Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus créés et utilisés par FROM PARIS WITH FUN dans le cadre de ses prestations, et notamment les livrets-jeux, énigmes, textes, illustrations, photographies, visuels, indices, solutions, documents, supports de jeu ainsi que leur présentation et leur organisation originales, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle et, lorsqu’ils répondent aux conditions légales de protection, par le droit d’auteur.

Les livrets-jeux et supports remis ou mis à disposition des Participants sont exclusivement destinés à leur utilisation dans le cadre de la prestation réservée.

Sauf autorisation écrite préalable de FROM PARIS WITH FUN, il est notamment interdit de reproduire, copier, photographier dans le but de reproduire ou de diffuser, numériser, publier, transmettre à des tiers, mettre en ligne, commercialiser, adapter ou réutiliser, en tout ou partie, les livrets-jeux, énigmes, indices, solutions ou autres contenus et supports de FROM PARIS WITH FUN.

Il est également interdit d’utiliser ces contenus afin d’organiser, reproduire ou exploiter commercialement tout ou partie d’un parcours ou d’une prestation proposés par FROM PARIS WITH FUN.

La participation à une prestation n’emporte aucun transfert ni aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Demandeur ou des Participants.

Toute utilisation ou reproduction non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur et de donner lieu aux actions prévues par la législation applicable.

Article XVIII.    Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour principale finalité la gestion des commandes. A défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.  
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Madame Marion Briançon dont l’adresse électronique est frompariswithfun@gmail.com.  

Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de la SASU FROM PARIS WITH FUN dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que le Consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement.
Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient transmises à des tiers, merci d'en informer le service responsable du traitement.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Le Consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article XIX.    Médiation
19.01    Réclamation préalable
En cas de litige, le Consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 06.30.11.57.16, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h ou par courrier électronique (fromspariswithfun@gmail.com) ou postal (9 rue Parrot 75012 Paris).

19.02    Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGVAU l'opposant au Vendeur au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, situé au 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris, cmap@cmap.fr, www.cmap.fr qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article XX.    Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Article XXI.    Droit applicable
Le présent contrat et les CGVAU le régissant sont soumis, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution à la loi française.